Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie réalisées par Vitrier BuressurYvette auprès de clients particuliers et professionnels, notamment en matière de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, réparation, fourniture et pose de produits verriers. Elles sont remises ou mises à disposition du client avant la conclusion du contrat, conformément au droit de la consommation et aux obligations d'information applicables aux prestations de dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise intervient à la demande du client pour tout service de vitrerie : diagnostic, déplacement, sécurisation, remplacement de vitre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrine, miroir, fermeture provisoire et petites fournitures associées.

2. Zone d'intervention et prise de commande

Les interventions sont réalisées principalement à Buressur-Yvette et dans les communes proches, sous réserve de disponibilité. La demande du client peut être effectuée par téléphone ou via le formulaire du site. La commande devient ferme après acceptation du devis ou, en cas d'urgence nécessitant une intervention immédiate, après accord exprès du client sur la nature des travaux et leur prix estimé ou mode de calcul.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC lorsque la TVA est applicable. Avant toute intervention, le client est informé des éléments suivants : frais de déplacement, taux horaire de main-d'oeuvre, modalités de décompte du temps passé, prix des prestations forfaitaires le cas échéant, et prix des pièces ou vitrages fournis. Une majoration peut s'appliquer pour les interventions en soirée, le week-end ou les jours fériés ; elle est précisée avant validation.

À titre indicatif, la facture peut comprendre : déplacement, diagnostic, protection/mise en sécurité, dépose, fourniture du vitrage, pose, consommables et évacuation des déchets verriers. Le prix définitif dépend de la nature du verre, des dimensions, de l'accessibilité, du niveau d'urgence et des fournitures nécessaires.

4. Devis préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé le justifie. Le devis précise notamment la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

En situation d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (bris de glace, ouverture béante, vitrine vandalisée, risque d'intrusion), le client peut demander l'exécution immédiate de mesures conservatoires ou de sécurisation avant l'établissement d'un devis complet de remplacement définitif. Dans ce cas, l'accord du client sur les conditions essentielles de l'intervention est recueilli préalablement.

5. Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont communiqués à titre estimatif. En dépannage d'urgence, l'entreprise met en oeuvre les moyens raisonnables pour intervenir dans les meilleurs délais. Pour les vitrages sur mesure ou commandes spécifiques, le délai dépend des fabricants, de l'approvisionnement et des contraintes techniques du chantier. Un retard raisonnable ne pourra entraîner l'annulation automatique de la commande ni indemnité, sauf disposition légale contraire.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture : comptant à la fin de l'intervention, acompte à la commande pour les vitrages sur mesure, ou paiement en deux temps selon l'importance du chantier. Les règlements peuvent être acceptés par carte, virement, chèque ou espèces dans la limite légale. En cas de défaut de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la loi, notamment pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément une intervention de dépannage ou de réparation urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Dans cette hypothèse, si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la prestation réalisée. Pour les fournitures confectionnées sur mesure ou nettement personnalisées, le droit de rétractation peut également ne pas s'appliquer conformément aux textes en vigueur.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est due et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Les vitrages, quincailleries, joints et autres fournitures peuvent en outre bénéficier de la garantie fabricant selon leurs conditions propres. Les travaux de pose sont couverts par les assurances professionnelles obligatoires selon la nature des ouvrages.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément le problème constaté et en joignant tout justificatif utile (photos, devis, facture). L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, interventions et facturation sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et technique de la relation client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles légales applicables, le consommateur bénéficiant des dispositions protectrices prévues par le droit de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .